Nos Services pour les personnes morales

Le Grand-Duché de Luxembourg s’est doté d’une loi du 13 février 2011 destinée à protéger les salariés / fonctionnaires qui dénoncent des faits de corruption. Dans ce cadre général, TI Luxembourg a décidé de mettre à disposition du public un bureau / hotline anti-corruption d’assistance aux personnes ayant connaissance de faits de corruption et d’étendre ce service aux entreprises de droit public ou privé ainsi qu’aux administrations publiques dans le but de permettre à ces entreprises / administrations de promouvoir activement la lutte contre la corruption et de profiter de l’expertise de TI Luxembourg tout en se protégeant contre des dénonciations intempestives risquant de rendre public des procédures, informations, documents et/ou un savoir-faire confidentiel ou secret.

Ce service aux entreprises / administrations est accessible via une convention entre la personne morale et TI Luxembourg. TI Luxembourg met ainsi à disposition de la personne morale (qui devient un « Membre corporate ») un moyen de résolution de conflit extra-judiciaire lui permettant d’adresser des faits de corruption signalés en dehors du public tout en mettant en place les moyens organiques et procédures internes dans le but d’éviter la commission de tels faits.

TI Luxembourg tient à préciser que ce service n’est pas destiné à remplacer d’autres services internes du Membre corporate ou suppléer à la carence des ces services, imposés par la loi, les normes déontologiques ou encore la politique interne du Membre corporate.