Conditions générales d’utilisation

1. Généralités

Le site web www.transparency.lu est édité et géré par l’Association Pour la Promotion de la Transparence a.s.b.l., en abrégé « APPT », 11C, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg. APPT est propriétaire du nom de domaine « transparence.lu ».

2. Définitions

  • Site: le site Internet de APPT accessible sous l’adresse Internet www.transparency.lu.
  • Utilisateur: toute personne physique ou morale qui accède au contenu du Site.

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées en ligne par le Site.

4. Licence d’accès au Site

APPT consent à l’Utilisateur une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour son utilisation personnelle. En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite et expresse de APPT.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité sans l’autorisation expresse et écrite de APPT.

Par l’accès au Site, et de ce seul fait, l’Utilisateur accepte de APPT, éditeur du site, la licence d’utilisation définie par les présentes conditions générales.

5. Disponibilité du Site

L’accès au Site est en principe possible 7 jours sur 7, et 24 heures sur 24. Cependant, APPT se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès pour des raisons techniques ou autres, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Principes généraux

Conformément aux dispositions en matière de propriété intellectuelle, les différents éléments du Site tels que textes, images, logos, commentaires, bases de données restent la propriété de leurs auteurs et/ou titulaires respectifs et ce pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

La licence d’utilisation conférée à l’Utilisateur comprend uniquement le droit de reproduire les œuvres consultées pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont APPT est propriétaire sans son accord exprès et écrit. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les méta-balises ou tout autre texte « caché » contenant le nom de l’Association Pour la Promotion de la Transparence a.s.b.l. ou son sigle « APPT » sans l’accord exprès et écrit de APPT. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que APPT a accordée à l’Utilisateur, sans préjudice de toute action en responsabilité à l’égard de l’Utilisateur.

Sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées.

En dehors de ces exceptions, toute reproduction, même partielle, toute représentation, diffusion, vente ou exploitation sous quelque forme que ce soit, électronique ou non, est strictement interdite sans le consentement préalable de l’auteur ou de ses ayants droits et constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’auteur de la contrefaçon.

6.2 Charte graphique

La charte graphique du Site et les éléments qui la composent sont la propriété de APPT.

6.3 Base de données

La base de données indexant les différents contenus du Site est la propriété de APPT. La consultation et l’utilisation de la base de donnée n’entraîne en aucune façon la transmission des droits de propriété de la base de donnée à l’Utilisateur.

Il est rappelé, conformément à l’article 67 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données que sont interdites « l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu d’une base de données [ sans l’accord du producteur ] », ainsi que « l’extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu d’une base de données, qui seraient contraires à l’exploitation normale de cette base de données ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base ».

6.4 Textes

Les textes présents sur le Site sont la propriété de leurs auteurs respectifs.

7. Liens hypertexte

Tout lien hypertexte vers le site http://www.transparency.lu est soumis à autorisation préalable de APPT.

Une éventuelle autorisation de la part de APPT sera toujours à titre non exclusive et révocable et sera soumise à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de APPT un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter autrement préjudice à APPT. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de APPT, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site de l’Utilisateur.

8. Protection des données

Le fonctionnement du Site ainsi que les différents services proposés peuvent le cas échéant entraîner le traitement de données à caractère personnel, dont les adresses I.P. pour les Utilisateurs, ainsi que les noms, prénoms, coordonnées et qualifications professionnelles des différents Utilisateurs. Toute personne dispose, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui la concernent.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse de APPT exposée ci-avant, soit par e-mail à l’adresse « info@transparence.lu ».

9. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur utilisera le site web http://www.transparency.lu sous sa seule et entière responsabilité. APPT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l’utilisation de ce site ou des sites qui lui sont liés. L’APPT n’assume aucune responsabilité quant au contenu du Site dont la valeur reste purement informative. Seuls font foi les textes légaux publiés officiellement.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges sont soumis à la compétence des juridictions luxembourgeoises.